En vigueur à partir du 1^er février 2018

1. Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les  ventes de produits conclues par UFT France avec un client professionnel (ci-après «l’acheteur»).

1.2. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre UFT France et l’acheteur.

1.3. De même, il est expressément stipulé que, sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre UFT France et l’acheteur, les présentes CGV prévalent :

- sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative,

- ainsi que sur tous autres documents (commandes, correspondances, etc.) ou conditions (telles que notamment des conditions générales d’achat) contraires émanant de l’acheteur, quel que soit le moment où cet autre document ou condition contraire aura pu être porté à la connaissance d’UFT France.

1.4. En cas de discordance entre les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières contenues dans nos devis, il est expressément stipulé que ces conditions particulières prévalent.

1.5. Le fait qu’UFT France ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

1.6. Si l'une des stipulations des présentes CGV devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations desdites CGV, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalent.

2. Devis - Commande

2.1. Lorsqu’un devis est préalablement établi à la commande, ce devis constitue une invitation faite à l’acheteur de nous transmettre une offre ferme prenant la forme d’une commande.

2.2. UFT France n’est pas tenue de répondre à une commande, ni de refuser une commande d’un acheteur potentiel qui se référerait à l’un de ses devis, si elle ne souhaite pas conclure de contrat.

2.3. Toute commande (qu’elle se réfère à l’un de nos devis ou non) adressée par l’acheteur à UFT France vaut offre ferme de contrat au sens de l’article 1114 du Code civil. Le contrat est conclu entre UFT France et l’acheteur à la date de l’émission par UFT France de son acceptation expresse et écrite de la commande de l’acheteur – cette acceptation prenant la forme d’un accusé de réception écrit adressé par UFT France à l’acheteur. Dans tous les cas, UFT France n'est pas liée par les commandes qui sont prises par ses représentants ou ses employés tant que notre société ne les a pas acceptées expressément et par écrit dans la forme et les conditions indiquée ci-avant.

2.4. Dès émission par UFT France d’un accusé de réception de la commande valant acceptation de celle-ci:

- Cette commande ne peut plus être modifiée par l’acheteur sauf accord exprès et écrit de notre société qui se réserve par ailleurs le droit de facturer à l’acheteur les frais qu’elle a déjà engagés pour traiter la partie de la commande initiale affectée par la modification,

- Cette commande ne peut plus être annulée ou résolue par l’acheteur sauf accord exprès et écrit de notre société et moyennant le versement par l’acheteur d’une indemnité compensatrice, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par UFT France du fait de l’annulation ou de la résolution de la commande.

- En cas de modification, d’annulation ou de résolution de commande demandée par l'acheteur et qui n’aura pas été acceptée expressément par écrit par UFT France, les acomptes resteront définitivement dus et acquis à UFT France, à titre de pénalité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’UFT France serait en droit d’intenter à l’encontre de l’acheteur du fait de cette modification, annulation ou résolution.

2.5. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord exprès, préalable et écrit de notre société.

3. Délivrance – Transfert des risques

3.1. Modalités de délivrance : Sauf convention particulière expresse et écrite contraire entre UFT France et l’acheteur, la délivrance des produits est effectuée par leur livraison à l'acheteur à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au moment de sa commande.

Il est admis, de convention expresse entre UFT France et l’acheteur et par dérogation aux dispositions de l’article 1342-4 du Code civil, qu’une délivrance partielle des produits commandés est valable et que l’acheteur ne peut pas la refuser.

Il appartient à l'acheteur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de vérifier, au moment de leur réception, l’état et la quantité des produits livrés, de faire toutes constatations nécessaires, de notifier ses réserves, de manière motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits, et d’engager, le cas échéant, tous les recours nécessaires vis-à-vis du transporteur et de nous en informer sous 48 heures.

3.2. Délais de délivrance : Les délais de délivrance sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part.

Les dépassements de délai de délivrance ne peuvent donner lieu ni à pénalité, ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

En tout état de cause, en cas de retard quelconque dans la délivrance des produits, UFT France et l’acheteur conviennent expressément que :

(a) Par dérogation à l’article 1233 du Code civil, l’acheteur ne peut ni solliciter, ni notifier à UFT France une réduction proportionnelle du prix.

(b) Par dérogation à l’article 1217 du Code civil, l’acheteur ne peut prétendre à la résolution du contrat, ni refuser de payer le prix convenu.

3.3. Transfert des risques : Les risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, sont transférés à l’acheteur dès que les produits sont remis au premier transporteur même en cas de franco de port et y compris lorsque la livraison est effectuée par UFT France. Les produits vendus voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls de l’acheteur.

Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur ou si le produit mis à sa disposition n’est pas retiré par celui-ci selon les modalités convenues, les risques sont transférés au jour où le produit aurait dû lui être livré ou être retiré par lui.

4. Prix

4.1. Les prix du vendeur sont indiqués et facturés en euros. Ils s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au moment du fait générateur, frais d’emballage et de transport compris (sauf prévision expresse contraire stipulée dans notre devis), et sont révisables en fonction des fluctuations économiques et monétaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Ils s’entendent également hors frais de montage ou frais d’assistance au montage, et hors frais de réception en usine lorsque l’acheteur demande à pouvoir venir faire une telle réception - ces frais de montage ou d’assistance au montage, de même que ces frais de réception étant indiqués et, le cas échéant, facturés séparément.

4.2. Tous impôts, taxes, frais de dédouanement ou autres charges ou droits ou autres prestations qui seraient à payer en application des règlementations applicables en vigueur, sont à la charge exclusive de l’acheteur.

4.3. Toutes les prestations ne figurant pas dans la commande acceptée par UFT France sont facturées séparément.

5. Conditions de paiement

5.1. Toutes nos factures sont payables au lieu de notre siège social, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture, selon le moyen de paiement convenu. Par dérogation à ce qui précède, pour les livraisons de produits qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal de certains DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) et COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna), ce délai est décompté à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale ; lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

5.2. UFT France ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle de règlement figurant sur la facture.

5.3. Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu au paiement par l’acheteur de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est due de plein droit et sans formalité par l’acheteur, sans préjudice du droit pour UFT France de demander à l’acheteur le paiement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

5.4. En cas de retard ou de défaut même partiel de paiement d’une facture après échéance par l’acheteur:

(a) UFT France se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande à laquelle se rapporte la facture concernée par le retard de paiement et ce, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

(b) UFT France se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours dès lors qu’il est manifeste que l’acheteur ne s’exécutera pas à l’échéance et ce, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

(c) UFT France se réserve le droit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 13 des présentes CGV.

(d) UFT France se réserve, en tout état de cause, la faculté, à l’expiration d’un délai qu’elle impartira à l’acheteur dans une mise en demeure qu’elle lui adressera par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter son obligation de paiement restée infructueuse, de notifier à l’acheteur, par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du contrat de vente né de la commande dont le paiement n’est pas intervenu à l’expiration de ce délai, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, et sans préjudice du droit pour UFT France de réclamer le règlement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aura causé l’inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement – la résolution entraînant l’obligation pour l’acheteur de restituer à UFT France, à réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception et aux frais et risques de l’acheteur, l’intégralité des produits objets du contrat de vente ainsi résolu.

(e) Tout acompte déjà versé par l’acheteur restera acquis à UFT France à titre de pénalité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’ UFT France serait en droit d’intenter à l’encontre de l’acheteur du fait du retard de paiement.

(f) Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons et / ou d’autres commandes deviendront immédiatement exigibles par déchéance du terme, et devront être réglées à UFT France par l’acheteur sans sommation, ni formalité.

5.5. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation à l’initiative de l’acheteur, sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

5.6. Les paiements s’imputent toujours sur la créance échue la plus ancienne.

6. Entreposage

L'acheteur est responsable des dommages causés aux produits livrés du fait d'un entreposage sur chantier avant montage. Le vendeur, et notamment ses monteurs, sont habilités à faire immédiatement avant la pose, et en présence de l'acheteur, les réserves qui s'imposeraient.

7. Réclamations en cas de vice apparent ou de non-conformité du produit délivré

7.1. Sans préjudice des dispositions que l’acheteur doit prendre vis-à-vis du transporteur conformément à l’article 3.1 des présentes CGV, toutes réclamations de l’acheteur relatives à un éventuel vice apparent ou à une éventuelle non-conformité du produit délivré avec la commande ou le bordereau de livraison, doivent être adressées par écrit à UFT France dans les huit jours calendaires à compter de la délivrance des produits. Dans le cas d’une telle réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir à UFT France toute justification prouvant la réalité des vices apparents ou des non-conformités allégués. L’acheteur devra également laisser à UFT France la possibilité de procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et d’y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.2. En tout état de cause, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits délivrés dûment constatés par UFT France dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes CGV, la seule obligation incombant à UFT France, sera, à son choix, le remplacement gratuit, la remise en état ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et de toute réduction du prix et ce, par dérogation à l’article 1233 du Code civil.

8. Garantie légale des vices cachés -  Responsabilité du fait des produits défectueux

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, UFT France garantit les produits vendus contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

8.2. Nonobstant ce qui précède, toute garantie légale des vices cachés est exclue :

- en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les produits ont été fabriqués, ou en cas d’utilisation non conforme aux normes applicables ou règlements en vigueur,

- en cas de défauts ou détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), par des interventions de tiers, par une négligence, un mauvais traitement, une mauvaise manutention, une utilisation ou un stockage non conforme aux consignes qui pourront être prescrites par UFT France, ou encore par le non-respect des instructions d’utilisation,

- en cas de vices apparents dont l'acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8 des présentes CGV,

- une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur,

- en cas de force majeure.

8.3. Dans le cadre des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, seule la responsabilité du producteur peut être recherchée du fait des produits défectueux. En tout état de cause, la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue pour les dommages éventuellement causés par les produits fournis par UFT France à des biens à usage principalement professionnel.

9. Responsabilité

9.1. UFT France et l’acheteur conviennent expressément qu’en cas d’inexécution par UFT France de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, toute action en responsabilité contre UFT France se prescrit dans le délai d’un an à compter de l’inexécution.

9.2. La responsabilité d’UFT France ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont UFT France est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

9.3. Toute responsabilité d’UFT France est exclue en cas de dommage quel qu’il soit, qui serait provoqué par des conditions anormales d’utilisation (mauvaise utilisation, utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les produits ont été fabriqués, utilisation non conforme aux normes applicables ou règlements en vigueur,…) ou provoqué par un entretien défectueux ou par une usure normale des produits.

9.4. La responsabilité de UFT France est également exclue, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommage indirect et / ou immatériel, tel que la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, et tout autre préjudice commercial ou financier,… - l’acheteur renonçant, tant en son nom qu’au nom de ses assureurs, à tout recours contre UFT France et les assureurs d’ UFT France.

9.5. En tout état de cause, le préjudice, toutes causes confondues, qui résulterait pour l’acheteur de l’inexécution par UFT France de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne pourra, sous réserve des dispositions légales impératives, jamais être réparé au-delà d’un montant égal au seul prix HT facturé par UFT France à l’acheteur pour le produit à l’origine du fait générateur de responsabilité, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond d’indemnisation maximale, même si le préjudice invoqué par l’acheteur s’avérait supérieur.

10. Force majeure

10.1. Est considéré comme un cas de force majeure empêchant l’exécution de son obligation par UFT France, tout évènement échappant au contrôle d’UFT France, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat avec l’acheteur et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En outre, de convention expresse entre UFT France et l’acheteur, sont également considérés comme des cas de force majeure et ce, sans que les conditions mentionnées dans la phrase précédente ne soient nécessairement remplies, les évènements tels que lock-out, grèves totales ou partielles; épidémies ; guerre ; réquisition ; pénurie de matières premières, de combustibles, d’énergie ou de main-d’œuvre ; incendie ; inondations ; intempéries ; gel ; accidents ; interruption, diminution ou retards significatifs des transports ; toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs ; modifications légales de l’horaire de travail ; accidents d’outillage ; émeutes ; interdiction ou embargo d’importation ou d’exportation.

10.2. En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant UFT France d’exécuter son obligation, le contrat liant UFT France et l’acheteur sera suspendu de plein droit, sans indemnité, ni pénalité, à compter de la date de survenance de l’événement et UFT France informera par écrit l’acheteur de cette survenance. Si l’évènement venait à durer plus de trois mois à compter de la date de sa survenance, chacune des parties audit contrat pourra notifier à l’autre partie la résolution du contrat, sans toutefois sans pouvoir prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Dans le cas où l’empêchement d’exécution résultant d’un cas de force majeure est définitif, le contrat liant UFT France et l’acheteur est résolu de plein droit à compter de la date de survenance de l’événement sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, et les parties sont libérées de leurs obligations.

11. Imprévision

11.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, UFT France et l’acheteur conventionnent expressément que si un changement de circonstances (économiques, légales, commerciales, monétaires,…), imprévisible lors de la conclusion du contrat qui les lie, rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des deux parties, ladite partie pourra demander à son cocontractant une renégociation du contrat. Cette demande devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données qui en justifient le bien-fondé. Chaque partie s’engage alors à renégocier le contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du contrat initial, n’aura aucune portée novatoire.

11.2. Si en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trois mois à compter de la réception par le cocontractant de la demande de renégociation, chaque partie pourra alors mettre fin librement au contrat, sans pénalité, ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution du contrat prendra alors effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre.

11.3. Pendant toute la durée de la négociation, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.

12. Confidentialité

12.1. L’acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par UFT France entre le moment des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel contrat et le moment de l’exécution du contrat sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni être utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées et ce, sans limitation de durée et même à défaut de conclusion du contrat à l’issue des négociations.

12.2. Les données confidentielles communiquées par l’acheteur à UFT France peuvent être divulguées à toute autre société du groupe auquel appartient UFT France, ainsi que, pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec l’acheteur, à toute entreprise partenaire d’UFT France qui participe à l’exécution dudit contrat.

13. Réserve de propriété

13.1. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

13.2. Les dispositions d’article 13.1 des présentes CGV ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de produits vendus sous réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, dès leur remise au premier transporteur dans les conditions fixées à l’article 3.3 des présentes CGV. Il est de la responsabilité de l’acheteur de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant les risques susmentionnés.

14. Clause attributive de juridiction

Pour tous différends au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et de leur exécution, de même que pour tous differends relatifs à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus EN APPLICATION de ces conditions générales de vente, ainsi que pour tous différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence seuls seront compétents les Tribunaux DE STRASBOURG et ce, MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

15. Loi applicable

De convention expresse, leS PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, de même que tous différends au sujet de lEUR application, de leur interprétation et de leur execution, ainsi que les contrat conclus EN APPLICATION de ces conditions générales de vente, de même que tous differends relatifs à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur cessation pour quelque cause, sont soumis EXCLUSIVEMENT A LA LOI FRANÇAISE A L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES DE VIENNE DU 11/04/1980.

Dernière date de mise à jour : 01/02/2018